{"id":1129,"date":"2019-04-24T12:17:42","date_gmt":"2019-04-24T10:17:42","guid":{"rendered":"https:\/\/licenceking.fr\/blog\/?p=1129"},"modified":"2019-04-24T12:17:42","modified_gmt":"2019-04-24T10:17:42","slug":"les-particuliers-peuvent-eux-aussi-utiliser-legalement-les-licences-en-volume-microsoft","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/licenceking.fr\/blog\/les-particuliers-peuvent-eux-aussi-utiliser-legalement-les-licences-en-volume-microsoft\/","title":{"rendered":"Les particuliers peuvent eux aussi utiliser l\u00e9galement les licences en volume Microsoft"},"content":{"rendered":"

La majorit\u00e9 des fabricants de logiciels restreignent la vente de certaines licences aux professionnels dans le cadre de contrats de licences en volume. Pourtant, les particuliers peuvent eux aussi acheter et utiliser des licences en volume Microsoft<\/a> en toute l\u00e9galit\u00e9, bien qu’elles soient g\u00e9n\u00e9ralement destin\u00e9es aux entreprises et assorties d’un contrat de licence en volume. M\u00eame si tout est parfaitement encadr\u00e9 sur le plan l\u00e9gal, il subsiste encore quelques malentendus\u00a0: nous vous expliquons tout \u00e7a dans notre dernier article de blog o\u00f9 il est question de licences en volume.<\/p>\n

Les licences en volume Microsoft dans leur contexte <\/strong><\/h3>\n

L’avantage des licences en volume pour les entreprises, c’est que les programmes correspondent parfaitement \u00e0 leurs attentes. Et la gestion des licences est particuli\u00e8rement simple\u00a0: chaque acheteur d\u00e9cide lui-m\u00eame s’il pr\u00e9f\u00e8re louer les licences pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou plut\u00f4t les acheter d\u00e9finitivement. De plus, les licences en volume sont souvent soumises \u00e0 d’autres conditions d’utilisation. Autre avantage\u00a0: les r\u00e9ductions, qui sont souvent accord\u00e9es aux entreprises en fonction du nombre de licences en volume achet\u00e9es. Pour disposer d’un contrat portant sur des licences en volume, une entreprise doit comprendre au moins 250 ordinateurs, de plus il existe une distinction\u00a0 entre les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et les instituts d’enseignement ou de recherche.<\/p>\n

Une licence en volume (et les versions Windows<\/a> Enterprise comme les produits Windows Server en font partie) peut \u00eatre lou\u00e9e ou achet\u00e9e et peut \u00eatre financ\u00e9e en plusieurs tranches annuelles ou encore par d’autres modes de financement. Pourtant, les artisans, les travailleurs ind\u00e9pendants, les micro-entrepreneurs et les particuliers peuvent opter tout \u00e0 fait l\u00e9galement pour ces licences, initialement pr\u00e9vues pour les entreprises.<\/p>\n

Licences en volume de Microsoft\u00a0: des prix avantageux pour les particuliers<\/strong><\/h3>\n

Les tribunaux allemands et europ\u00e9ens ne sont pas les seuls \u00e0 approuver l’achat de cl\u00e9s de licences en volume par des particuliers, m\u00eame Microsoft a revu \u00e0 la baisse ses prix pour les particuliers. M\u00eame si c’est pratiquement pass\u00e9 inaper\u00e7u, l’entreprise de Redmond a annonc\u00e9 en 2014 que l’utilisation de versions Windows Enterprise avec un contrat de licence en volume ne n\u00e9cessitait plus d’assurance type Software Assurance (SA). Ce qui permet aux particuliers d’utiliser des licences individuelles sans contrat de maintenance.<\/p>\n

Pour l’achat de cl\u00e9s de produits issues de licences en volume, le mot cl\u00e9 juridiquement parlant c’est ce qu’on appelle le principe de l’\u00e9puisement du droit d’auteur. En allemand, le principe d’\u00e9puisement est inclus dans la loi sur le droit d’auteur. Selon la loi allemande, le droit de diffusion de l’auteur s’\u00e9puise une fois qu’il a mis sur le march\u00e9 une \u0153uvre ou un produit (par exemple un logiciel) pour la premi\u00e8re fois. Et donc inversement, une fois le produit vendu, l’auteur n’a plus aucune influence sur l’utilisation qui en est faite par le premier acqu\u00e9reur. Selon le \u00a7 69 de la loi allemande sur le droit d’auteur, ce principe s’applique \u00e9galement aux logiciels.<\/p>\n

\"So<\/b><\/h3>\n

Les avis de la Cour europ\u00e9enne de justice et de la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande \u00e0 propos des licences en volume <\/strong><\/h3>\n

Dans sa d\u00e9cision de principe du 6 juillet 2000, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a jug\u00e9, en se basant sur le principe d’\u00e9puisement du droit d’auteur, qu’un logiciel peut \u00e0 tout moment \u00eatre diffus\u00e9 une nouvelle fois \u2013 et ce en toute l\u00e9galit\u00e9 – d\u00e8s lors qu’il a \u00e9t\u00e9 vendu une premi\u00e8re fois par le fabricant. Ce dernier ne peut donc profiter qu’une seule fois de la vente de son produit.<\/p>\n

Pour autant, certains fabricants de logiciels ajoutent au contrat de vente des clauses particuli\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 limiter le commerce de licences d’occasion. Mais ces clauses sont sans effet et en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice et le principe d’\u00e9puisement des droits.\u00a0 Dans un jugement prononc\u00e9 le 3 juillet 2012, la Cour europ\u00e9enne de justice a rappel\u00e9 une fois de plus la validit\u00e9 de ce principe.<\/p>\n

Les cl\u00e9s de produits attach\u00e9es \u00e0 des contrats de licences en volume sont concern\u00e9es par le principe d’\u00e9puisement des droits<\/strong><\/h3>\n

Le jugement prononc\u00e9 le 17 juin 2013 par la Cour f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre de la proc\u00e9dure Usedsoft III<\/em> (dossier I ZR 129\/08) le souligne tr\u00e8s bien. A l’\u00e9poque, ce jugement a fait sensation dans le monde des experts en droit des logiciels. Pour la premi\u00e8re fois, la Cour f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tablissait clairement que le droit de diffusion d’un logiciel ne se limitait pas au t\u00e9l\u00e9chargement d’une copie du logiciel par son premier acqu\u00e9reur, mais que le principe d’\u00e9puisement des droits s’appliquait \u00e0 toute copie cr\u00e9\u00e9e pour \u00eatre vendue \u00e0 un second acqu\u00e9reur. Une d\u00e9cision qui ouvrait enfin la voie au commerce de logiciels d’occasion et l\u00e9galisait la division de licences en volume afin d’\u00eatre vendues \u00e0 un tiers.<\/p>\n

En effet, toute licence logicielle issue d’un contrat de licence en volume est soumise au principe d’\u00e9puisement des droits et peut donc \u00eatre revendue. En avril 2008, la tribunal du Land de Munich a d\u00e9cid\u00e9 que la vente d’une licence logicielle Microsoft isol\u00e9e, vendue dans un premier temps dans le cadre d’un contrat de licence en volume, pouvait \u00eatre revendue en toute l\u00e9galit\u00e9 sans l’accord de Microsoft (dossier 30 O 8684\/07). La cour allemande comme la cour europ\u00e9enne ont donc toutes les deux autoris\u00e9 la revente de licences en volume \u00e0 des particuliers par des vendeurs s\u00e9rieux et comp\u00e9tents !<\/p>\n

Des d\u00e9cisions tr\u00e8s attendues par l’ensemble de la branche et qui posent de nouveaux jalons pour la vente de logiciels dans le monde entier. En France, l’AFEL (Association Fran\u00e7aise des \u00c9diteurs de Logiciels) a pu constater que cela avait des cons\u00e9quences importantes pour l’industrie des logiciels. Les experts am\u00e9ricains et britanniques estiment quant a eux que les d\u00e9cisions de la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande et de la Cour europ\u00e9enne devraient fortement stimuler la croissance du march\u00e9 secondaire dans le domaine des licences logicielles d’occasion.<\/p>\n

Licences en volume Microsoft pour particuliers\u00a0: vous faites le bon choix\u00a0!<\/strong><\/h3>\n

Bien que la l\u00e9gislation soit parfaitement claire sur le sujet, il existe toujours des pi\u00e8ges dans lesquels les clients mal inform\u00e9s pourraient tomber. En fait, les jugements dont il est question plus haut ne s’appliquent qu’aux produits mis en circulation \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Union europ\u00e9enne. Ce n’est qu’\u00e0 cette condition qu’ils peuvent \u00eatre revendus en toute l\u00e9galit\u00e9. Pourtant, vous trouverez sur diff\u00e9rentes plateformes de vente en ligne tout un tas d’escrocs qui proposent des cl\u00e9s de produits ne respectant pas ces conditions. D’ailleurs, \u00e0 propos de cl\u00e9s de produits, on peut mettre un peu tout ce qu’on veut dans cette expression et nombreux sont les vendeurs en ligne qui proposent des cl\u00e9s ne correspondant \u00e0 aucune licence valable.<\/p>\n

Il s’agit en g\u00e9n\u00e9ral de ce qu’on appelle des Multi Activation Keys (MAK). Pour utiliser une de ces cl\u00e9s, le client a besoin d’une cl\u00e9 OEM<\/a> valable, sans quoi il ne pourra pas activer son logiciel. Malheureusement, les acqu\u00e9reurs un peu na\u00effs se rendent compte un peu trop tard qu’ils se sont fait avoir. Les cl\u00e9s type MAK ne permettent qu’un nombre limit\u00e9 d’activations. Une fois ce nombre d\u00e9pass\u00e9, Microsoft verrouille la cl\u00e9, de sorte qu’il n’est plus possible d’activer son programme, m\u00eame en le r\u00e9installant. Une pratique suivie de pr\u00e8s par Microsoft qui a cl\u00f4t en 2014 plus de 50 000 cl\u00e9s de produits. L’acheteur peut bien essayer de r\u00e9clamer aupr\u00e8s du vendeur, celui-ci aura d\u00e9j\u00e0 pris le large et restera bien entendu introuvable. Le client ne r\u00e9cup\u00e9rera pas son argent et encore moins une licence valable.<\/p>\n

Une autre condition requise pour la vente de logiciels issus de licences en volume\u00a0: le vendeur doit pouvoir prouver que les premier acqu\u00e9reur a effac\u00e9 de son ordinateur comme du cloud toutes les copies du programme. Les marchands s\u00e9rieux peuvent en apporter la preuve et travaillent exclusivement avec des partenaires renomm\u00e9s qui se sont b\u00e2ti une solide r\u00e9putation dans le domaine de la vente de logiciels d’occasion. C’est pourquoi vous devriez vous assurer, lorsque vous achetez un logiciel d’occasion, que vous achetez bien une licence valable et non une cl\u00e9 de produit type MAK<\/a>. N’oubliez pas de jeter un \u0153il aux \u00e9valuations de votre marchand sur Trusted Shops, Trustami, eBay ou encore Amazon. C’est la meilleure fa\u00e7on de vous faire une id\u00e9e de son s\u00e9rieux\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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