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Droit de propriété intellectuelle

Le droit d'auteur en France régit la protection des œuvres de l'esprit. Parmi celles-ci, on compte notamment les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, par exemple les livres et autres créations linguistiques, les morceaux de musique, les images, les œuvres plastiques, les sculptures, les installations, les œuvres de danse, les photographies, les films, mais aussi les cartes, les plans, les esquisses, les maquettes et représentations plastiques. Les logiciels entrent dans cette catégorie. Ils bénéficient aussi d'une protection particulière, puisqu'il s'il s'agit d'œuvres de l'esprit originales dans la composition et l'expression. Les idées et principes pouvant donner naissance à des programmes ne sont pas couverts par le droit de propriété intellectuelle, et les programmes informatiques sont considérés comme une création collective dans une entreprise.

La directive européenne concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur prévoit un principe d'épuisement du droit de distribution selon lequel : La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans l'Union européenne par le titulaire du droit ou avec le consentement de celui-ci épuise le droit de distribution de cette copie dans l'Union, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme ou copie (Directive 91/250/CEE du 14-5-1991 art. 4). Ensuite (CJUE, 3 juillet 2012, Usedsoft c/ Oracle International Corp., C 128/11), la Cour de justice de l’Union européenne souligne le lien d’indivisibilité entre le droit d’utilisation octroyé au titulaire d’une licence de logiciel et le droit de détenir – et donc de revendre – un exemplaire physique du logiciel.

Cette règle de l'épuisement du droit de distribution permet à l'acquéreur initial de la copie d'un programme d'ordinateur accompagnée d'une licence d'utilisation illimitée de revendre d'occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur. Ainsi, celui qui vend une licence ne peut invoquer son monopole d'exploitation pour s'opposer à la revente de cette licence