La majorité des fabricants de logiciels restreignent la vente de certaines licences aux professionnels dans le cadre de contrats de licences en volume. Pourtant, les particuliers peuvent eux aussi acheter et utiliser des licences en volume Microsoft en toute légalité, bien qu’elles soient généralement destinées aux entreprises et assorties d’un contrat de licence en volume. Même si tout est parfaitement encadré sur le plan légal, il subsiste encore quelques malentendus : nous vous expliquons tout ça dans notre dernier article de blog où il est question de licences en volume.
Les licences en volume Microsoft dans leur contexte
L’avantage des licences en volume pour les entreprises, c’est que les programmes correspondent parfaitement à leurs attentes. Et la gestion des licences est particulièrement simple : chaque acheteur décide lui-même s’il préfère louer les licences pour une durée déterminée ou plutôt les acheter définitivement. De plus, les licences en volume sont souvent soumises à d’autres conditions d’utilisation. Autre avantage : les réductions, qui sont souvent accordées aux entreprises en fonction du nombre de licences en volume achetées. Pour disposer d’un contrat portant sur des licences en volume, une entreprise doit comprendre au moins 250 ordinateurs, de plus il existe une distinction entre les sociétés commerciales et les instituts d’enseignement ou de recherche.
Une licence en volume (et les versions Windows Enterprise comme les produits Windows Server en font partie) peut être louée ou achetée et peut être financée en plusieurs tranches annuelles ou encore par d’autres modes de financement. Pourtant, les artisans, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les particuliers peuvent opter tout à fait légalement pour ces licences, initialement prévues pour les entreprises.
Licences en volume de Microsoft : des prix avantageux pour les particuliers
Les tribunaux allemands et européens ne sont pas les seuls à approuver l’achat de clés de licences en volume par des particuliers, même Microsoft a revu à la baisse ses prix pour les particuliers. Même si c’est pratiquement passé inaperçu, l’entreprise de Redmond a annoncé en 2014 que l’utilisation de versions Windows Enterprise avec un contrat de licence en volume ne nécessitait plus d’assurance type Software Assurance (SA). Ce qui permet aux particuliers d’utiliser des licences individuelles sans contrat de maintenance.
Pour l’achat de clés de produits issues de licences en volume, le mot clé juridiquement parlant c’est ce qu’on appelle le principe de l’épuisement du droit d’auteur. En allemand, le principe d’épuisement est inclus dans la loi sur le droit d’auteur. Selon la loi allemande, le droit de diffusion de l’auteur s’épuise une fois qu’il a mis sur le marché une œuvre ou un produit (par exemple un logiciel) pour la première fois. Et donc inversement, une fois le produit vendu, l’auteur n’a plus aucune influence sur l’utilisation qui en est faite par le premier acquéreur. Selon le § 69 de la loi allemande sur le droit d’auteur, ce principe s’applique également aux logiciels.
Les avis de la Cour européenne de justice et de la Cour fédérale allemande à propos des licences en volume
Dans sa décision de principe du 6 juillet 2000, la Cour fédérale de justice a jugé, en se basant sur le principe d’épuisement du droit d’auteur, qu’un logiciel peut à tout moment être diffusé une nouvelle fois – et ce en toute légalité – dès lors qu’il a été vendu une première fois par le fabricant. Ce dernier ne peut donc profiter qu’une seule fois de la vente de son produit.
Pour autant, certains fabricants de logiciels ajoutent au contrat de vente des clauses particulières destinées à limiter le commerce de licences d’occasion. Mais ces clauses sont sans effet et en désaccord avec la décision de la Cour fédérale de justice et le principe d’épuisement des droits. Dans un jugement prononcé le 3 juillet 2012, la Cour européenne de justice a rappelé une fois de plus la validité de ce principe.
Les clés de produits attachées à des contrats de licences en volume sont concernées par le principe d’épuisement des droits
Le jugement prononcé le 17 juin 2013 par la Cour fédérale dans le cadre de la procédure Usedsoft III (dossier I ZR 129/08) le souligne très bien. A l’époque, ce jugement a fait sensation dans le monde des experts en droit des logiciels. Pour la première fois, la Cour fédérale établissait clairement que le droit de diffusion d’un logiciel ne se limitait pas au téléchargement d’une copie du logiciel par son premier acquéreur, mais que le principe d’épuisement des droits s’appliquait à toute copie créée pour être vendue à un second acquéreur. Une décision qui ouvrait enfin la voie au commerce de logiciels d’occasion et légalisait la division de licences en volume afin d’être vendues à un tiers.
En effet, toute licence logicielle issue d’un contrat de licence en volume est soumise au principe d’épuisement des droits et peut donc être revendue. En avril 2008, la tribunal du Land de Munich a décidé que la vente d’une licence logicielle Microsoft isolée, vendue dans un premier temps dans le cadre d’un contrat de licence en volume, pouvait être revendue en toute légalité sans l’accord de Microsoft (dossier 30 O 8684/07). La cour allemande comme la cour européenne ont donc toutes les deux autorisé la revente de licences en volume à des particuliers par des vendeurs sérieux et compétents !
Des décisions très attendues par l’ensemble de la branche et qui posent de nouveaux jalons pour la vente de logiciels dans le monde entier. En France, l’AFEL (Association Française des Éditeurs de Logiciels) a pu constater que cela avait des conséquences importantes pour l’industrie des logiciels. Les experts américains et britanniques estiment quant a eux que les décisions de la Cour fédérale allemande et de la Cour européenne devraient fortement stimuler la croissance du marché secondaire dans le domaine des licences logicielles d’occasion.
Licences en volume Microsoft pour particuliers : vous faites le bon choix !
Bien que la législation soit parfaitement claire sur le sujet, il existe toujours des pièges dans lesquels les clients mal informés pourraient tomber. En fait, les jugements dont il est question plus haut ne s’appliquent qu’aux produits mis en circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Ce n’est qu’à cette condition qu’ils peuvent être revendus en toute légalité. Pourtant, vous trouverez sur différentes plateformes de vente en ligne tout un tas d’escrocs qui proposent des clés de produits ne respectant pas ces conditions. D’ailleurs, à propos de clés de produits, on peut mettre un peu tout ce qu’on veut dans cette expression et nombreux sont les vendeurs en ligne qui proposent des clés ne correspondant à aucune licence valable.
Il s’agit en général de ce qu’on appelle des Multi Activation Keys (MAK). Pour utiliser une de ces clés, le client a besoin d’une clé OEM valable, sans quoi il ne pourra pas activer son logiciel. Malheureusement, les acquéreurs un peu naïfs se rendent compte un peu trop tard qu’ils se sont fait avoir. Les clés type MAK ne permettent qu’un nombre limité d’activations. Une fois ce nombre dépassé, Microsoft verrouille la clé, de sorte qu’il n’est plus possible d’activer son programme, même en le réinstallant. Une pratique suivie de près par Microsoft qui a clôt en 2014 plus de 50 000 clés de produits. L’acheteur peut bien essayer de réclamer auprès du vendeur, celui-ci aura déjà pris le large et restera bien entendu introuvable. Le client ne récupérera pas son argent et encore moins une licence valable.
Une autre condition requise pour la vente de logiciels issus de licences en volume : le vendeur doit pouvoir prouver que les premier acquéreur a effacé de son ordinateur comme du cloud toutes les copies du programme. Les marchands sérieux peuvent en apporter la preuve et travaillent exclusivement avec des partenaires renommés qui se sont bâti une solide réputation dans le domaine de la vente de logiciels d’occasion. C’est pourquoi vous devriez vous assurer, lorsque vous achetez un logiciel d’occasion, que vous achetez bien une licence valable et non une clé de produit type MAK. N’oubliez pas de jeter un œil aux évaluations de votre marchand sur Trusted Shops, Trustami, eBay ou encore Amazon. C’est la meilleure façon de vous faire une idée de son sérieux !
